6e protocole additionnel à la CEDH
Publié: 10.08.2026 / Mis à jour: 18.08.2025
Le sixième protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) concerne l'abolition de la peine de mort. Celle-ci est totalement abolie, du moins en temps de paix ; en temps de guerre ou de danger imminent de guerre, ce protocole prévoit que la peine de mort peut être prévue par la loi si la disposition législative correspondante a été transmise au Secrétaire général du Conseil de l'Europe lors de la ratification du protocole additionnel.
A propos du protocole additionnel
Etats contractants : Etat actuel
Etat au Conseil de l'Europe : en vigueur depuis le 1er mars 1985
Etat en Suisse : en vigueur depuis le 1er novembre 1987
Le 6e protocole additionnel à la CEDH est un protocole additionnel complémentaire. Il ne modifie pas le texte de la CEDH, mais le complète. Les protocoles additionnels complémentaires entrent en vigueur dès qu'un certain nombre d'Etats les ont ratifiés. Dans le cas du 6e protocole additionnel, ce nombre est de cinq ratifications.
Contenu central
Abolition de la peine de mort en temps de paix1
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Le 13e protocole additionnel à la CEDH abolit la peine de mort, même en temps de guerre.
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